Extrait de l'article 1316 du Code Civil
Articles précisant la valeur juridique d'un écrit électronique.
extrait_art1316_code_civil.pdf
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Extrait de l'ordonnance 2005-1516 relative aux échanges électroniques
Définition, valeur juridique et cadre de l'échange électronique.
extrait_ordonnance_2005-1516_echanges_electroniques.pdf
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Extrait de l'ordonnance 2005-674 relative à l'accomplissement de formalités par voie électronique
Ordonnance reconnaissant la valeur juridique d'envoi de documents contractuels par courrier électronique.
ordonnance_2005-674.pdf
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